Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre la consultation ultérieure et la reproduction à l'identique des informations conservées
   .
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer
   au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, pour lequel, jusqu'à la conclusion
   du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Secures®;
De Trompet 1540
1967 DB Heemskerk

Numéro de téléphone : 0251770020
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro KvK : 34228199
Numéro d'identification TVA : NL818549300B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance,
   que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement, dans les meilleurs délais, à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé à l'alinéa précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique
   de telle sorte que le consommateur puisse facilement l'enregistrer sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où
   les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d'une autre manière.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent également, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut
   toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun
   accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est mentionné expressément dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise
   des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou méprises manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
   • le prix, taxes comprises ;
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le montant du tarif de la communication à distance, si le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
   • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les rectifier ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont posées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accuse réception de cette acceptation sans délai par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé
   cette acceptation, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique,
   l'entrepreneur prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable.
   Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service remis au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur auprès duquel le consommateur peut déposer ses réclamations ;
   • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
   • les informations relatives aux garanties et au service existant après l'achat ;
   • les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
6. En cas de transaction à exécution continue, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable
   par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il
   exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables
   et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou
   d'un autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver
   que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est conclue.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela suppose que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne
   ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être produite. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
4. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée pour une dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion
   du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont manifestement de nature personnelle ;
   • qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
   • qui peuvent se détériorer ou devenir obsolètes rapidement ;
   • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   • relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations
   et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que :
   • elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   • le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont soumis aux erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'aptitude à l'emploi ainsi qu'aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics
   existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit se prête à un usage autre que normal.
2. Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier selon la nature du produit.
4. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après leur découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou celles figurant sur l'emballage ;
   • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
   Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans
   ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts contractuels.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts contractuels.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement
   est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues
   à cet effet et moyennant un préavis d'un mois au plus.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect
   des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
   • résilier à tout moment, sans que la résiliation soit limitée à un moment ou à une période déterminés ;
   • au moins les résilier de la même manière que celle dont ils ont été conclus par lui ;
   • à tout moment, avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut être tacitement reconduit ni renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de revues peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum,
   si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avant la fin de la reconduction moyennant un préavis d'un mois au plus.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis
   d'un mois au plus, et d'trois mois au plus lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de revues.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, d'hebdomadaires, de journaux d'information et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement au terme de la période d'essai
   ou de découverte.

Durée

1. Lorsqu'un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au plus, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin
   de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de
   service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long, prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours
   par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît, lequel relève du règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur
   (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez que cette boutique en ligne est bien membre en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/.
   Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire examiner sa réclamation par la commission des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et l'entrepreneur
   comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission des litiges entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission concernée.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en dispose autrement par écrit.
7. Si l'entrepreneur juge une réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de telle manière que le consommateur puisse les
conserver de façon accessible sur un support durable.